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dernière mise à jourMar, 02 Sep 2014 6pm

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Déclaration du Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne

Considérant :
-l’entrée légale des résidents d’Achraf, membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI), en Irak en 1986 et leur droits au séjour et à l’asile conformes aux lois irakiennes en vigueur avant 2002 (article 34 de la Constitution de 1970/article 1 de l’amendement à la loi de l’asile politique de 1971/loi de séjour des étrangers et ses révisions suivantes en 2000 et 2002) ;

-la lettre du 16 juillet 2006 adressée par M. Malik Dehan Hassan, ministre de la Justice de l’Irak en 2004 au commandant adjoint de la MNF-I (Force multinationale-Irak) affirmant la crédibilité  légale de leurs droits au statut de réfugiés politiques, basée sur la Constitution irakienne, déclaré à l’époque par le gouvernement irakien en 1986 ; ce qui a été reconfirmé par 3230 juristes et avocats irakiens en janvier 2005, par le premier ministre Ibrahim Ja’fari et le ministre de la Défense Saadoun Dulaimi en juillet 2005 et enfin par 12000 avocats et juristes en janvier 2006 ;

-le communiqué de presse du 17 mai 2003 du CENTCOM qui déclare : « les forces de la Coalition ont réuni 2139 chars, véhicules blindés, pièces d’artillerie, pièces d’artillerie de défense anti-aérienne et différents types de véhicules précédemment en possession des forces des Moudjahidine du peuple (MEK)…
L’achèvement volontaire et pacifique de ce processus par les MEK et la Coalition contribue de manière significative à la mission de cette dernière d’établir un environnement sûr et en sécurité pour le peuple irakien
». 

-la déclaration du 2 juillet 2004 du commandant en chef de la MNF-I qui confirme, de la part des Etats-Unis, le statut des « personnes protégées » des résidents d’Achraf sous la Quatrième Convention de Genève et en informe le Comité international de la Croix Rouge (CICR) ;

-l’accord signé entre la MNF-I dirigée par les Etats-Unis et chacun des résidents d’Achraf en juillet et août 2004 affirmant qu’en échange du transfert de leurs armes et équipements militaires et le rejet de toute participation ou soutien au terrorisme, les Etats-Unis leur offrirait sa protection jusqu’au règlement final de leur situation ;

-la lettre du 7 octobre 2005 du général Brandenburg portant sur les droits et la protection légale des résidents d’Achraf ;

-Quarante-cinq avis légaux émis entre 2003 et février 2012, par un grand nombre de juristes les plus éminents du monde sur les droits indéniables des résidents d’Achraf ;

-le soutien aux droits et à la protection des résidents d’Achraf par plus de 4000 parlementaires de 41 pays, dont une majorité de parlementaires dans 30 pays, représentant plus d’un milliard personnes à travers le monde ;

-le communiqué de presse du 22 décembre 2008 de la Maison Blanche sur les engagements écrits du gouvernement irakien vis-à-vis des Etats-Unis concernant le traitement humain des résidents d’Achraf en accord avec la Constitution irakienne et les engagements internationaux de l’Irak ;

-la déclaration du 23 décembre 2008 du Département d’Etat américain sur « les normes et les conventions auxquelles l’on veut s’assurer que l’Irak et tout autre pays dans le monde se conforment » et que « nous voulons que les droits soient protégés, ceux de tout individu, soit au Camp d’Achraf soit ailleurs, que ceux-ci soient protégés qu’ils restent en Irak ou qu’ils vont ailleurs » ; 

-le communiqué de presse du 28 décembre 2008 de l’ambassade américaine à Bagdad affirmant : « les forces des Etats-Unis maintiendront une présence au Camp d’Achraf et continueront à assister le gouvernement irakien dans la mise en œuvre de ses engagements sur le traitement humain des résidents du Camp d’Achraf » ;

-la lettre du 4 mars 2009 de Richard Schmierer de la part du Président Obama réitétée, les 17 et 30 mars 2009, par les porte-parole du Département d’Etat américain sur les obligations internationales du gouvernement irakien à l’égard des résidents d’Achraf.

Considérant :
-l’enquête menée pendant 16 mois par 9 agences et services des Etats-Unis sur chacun des résidents en 2003 et 2004 et que « selon les responsables américains, des entretiens approfondis menés par les officiels du Département d’Etat et du FBI n’ont fourni aucune base pour porter des accusations contre aucun des membres de ce groupe » (le New York Times, 27 juillet 2004) ;

-les jugements successifs des hautes cours de justice aux Royaume-Uni, la Cour européenne de justice, et la justice française sur l’annulation définitive de la désignation comme ‘groupe terroriste’ de l’OMPI, ainsi que la décision de la Cour d’appel de District of ColumbiaCircuit (Washington) en juillet 2010 sur la nécessité de la révision d’une désignation similaire par le Département d’Etat.

Rappelant :
- que les résidents d’Achraf ont accueilli les autorités et les forces irakiennes avec bienveillance et ont coopéré avec ces dernières après le transfert de la responsabilité de la sécurité par les forces américaines aux Irakiens début 2009 et après avoir mis des bâtiments, installations et équipements d’une valeur d’environ 10 million de dollars, construits et achetés au cours de deux décennies par leurs propres moyens financiers, à la disposition de ces derniers,

-l’installation d’un représentant du gouvernement irakien au nom de M. Saleem à l’intérieur d’Achraf avant les attaques des 28 et 29 juillet 2009, qui avait un accès 24/7 sans entrave à tous les locaux à l’intérieur du camp,

-L’enregistrement, par le gouvernement irakien, des empreintes digitales et la vérification des coordonnées de chacun des résidents pendant 5 jours consécutifs du 5 au 9 avril 2009,

-des entretiens privé et individuels avec tous les résidents d’Achraf par le ministère irakien des droits de l’homme dans les locaux du QG du bataillon irakien à l’extérieur des murs d’Achraf sous la supervision des forces américaines et du CICR du 26 février au 22 avril 2009, pendant lequel 11 individus ont décidé de quitter le camp ; la télévision du gouvernement irakien a retransmis l’expression de leur «  repentie » en présence des responsables irakiens de sécurité le 15 avril 2009 ,

-l’inspection de tous les bâtiments, installations, zones ainsi que celle de tout individu résidant à Achraf avec des unités de chiens de police pendant trois jours, les 18, 19 et 20 avril, dont un document signé à cet effet est disponible.

Rappelant :
-trois années d’un blocus et d’une détention collective imposés cruellement aux résidents d’Achraf par le gouvernement irakien,

-les massacres de juillet 2009 et d’avril 2011 et d’autres agressions qui se sont soldées par 47 morts et 1071 blessés parmi les résidents ainsi que la mort de 12 résidents résultant du blocus médical,

-la confiscation de l’équivalent d’environ 15 millions de dollars de véhicules et biens divers appartenant aux résidents par le gouvernement irakien malgré le fait que ces derniers avaient mis  des dizaines de millions de dollars en installations et équipements gratuitement à la disposition des forces irakiennes,

-que des milliers des membres de l’OMPI ont travaillé dur pendant 26 ans en dépensant des sommes énormes pour créer,  à partir d’un désert aride et rude,  une ville moderne au nom d’Achraf  avec une université, une bibliothèque, un musée, un hôpital, une station électrique, cimetière, lac, installations et équipements sportifs et de divertissement, espaces culturels, ateliers de la construction de bungalows et d’autres industries, ainsi que des bunkers souterrains pour se protéger contre les bombardements en continue du régime iranien ou ses attaques avec des missiles SCUD-B.

A la lumière de :
-la preuve faite par les résidents d’Achraf d’une manière constante de la flexibilité, renonçant à leurs droits légaux acquis pendant 26 ans de leur séjour en Irak comme leur terre d’asile,

-l’acceptation du plan du Parlement européen prévoyant leur départ pour des pays tiers,

-la proposition de nombreux plans en 2011 aux responsables des Etats-Unis et des Nations Unies en vue de leur réinstallation à l’intérieur de l’Irak sous la protection des USA ou des casque-bleus de l’ONU ou même en recourant aux services des sociétés privées de sécurité à leurs propres frais,

-la présentation de nombreux plans en vue de leur départ de l’Irak pour s’installer dans un pays voisin, à l’exception de l’Iran qui est sous la dictature religieuse des mollahs,

-l’acceptation du conseil du Haut Commissaire de l’ONU aux réfugiés de se porter individuellement  candidat au statut de réfugié en se déclarant prêts pour des entretiens individuels privés,

-l’acceptation du plan proposé par les Etats-Unis et les Nations Unies pour quitter Achraf avec des garanties minimales pour leur protection,

-enfin, du transfert de 400 résidents d’Achraf au Camp Liberty à la demande de Mme Maryam Radjavi, la présidente-élue du Conseil national de la Résistance iranienne pour faire preuve de leur bonne volonté, sans avoir pu emporter leurs véhicules et leurs biens mobiliers avec eux. Malgré le fait que cette réinstallation était vaine eu regard à l’acceptation du plan du Parlement européen pour s’installer dans des pays tiers, d’autant plus que le HCR était déjà disposé depuis six mois pour entamer le processus de la vérification et des interviews individuelles en vue de la ré-confirmation de leur statut de réfugiés dans une zone séparée d’Achraf. Néanmoins, comme le Haut Commissaire aux réfugiés a déclaré et écrit au premier ministre irakien à cet effet, les responsables irakiens se sont opposés à ce processus. Dans une déclaration, Mme. Radjavi a rappelé et souligné la ligne rouge pour les membres de la Résistance iranienne, à savoir leur refus total de leur reddition devant le fascisme religieux au pouvoir en Iran et ses éléments en Irak.

Considérant :
-l’appel solennel du Secrétaire général de l’ONU dans son rapport du 7 juillet 2011 au Conseil de Sécurité : « J’appelle tous les Etats membres de soutenir et contribuer à la mise en œuvre de tout arrangement acceptable pour le gouvernement irakien et les résidents du camp » ;

-L’accent mis par le Secrétaire général dans son rapport du 5 décembre 2011 au Conseil de Sécurité sur « les obligations internationales selon le droit international », et « les Nations Unies se sont engagées à faire le maximum d’efforts pour contribuer au règlement de cette question humanitaire de manière à respecter entièrement la souveraineté irakienne ainsi que le droit international et qu’il soit acceptable à toutes les parties concernées » ;

-les déclarations de M. Martin Kobler devant le Conseil de sécurité le 6 décembre 2011 affirmant que « toute solution praticable doit être acceptable à la fois au gouvernement irakien et aux résidents du Camp d’Achraf. La solution doit respecter le gouvernement irakien d’un côté et le droit international humanitaire, les droits de l’homme et des réfugiés applicables, de l’autre » ;

-l’accent mis par le Secrétaire général sur la « réinstallation volontaire » et que « l’accord constitue le fondement d’une solution pacifique et durable à la situation, dans le respect, à la fois, de la souveraineté irakienne et de ses obligations à l’égard du droit international humanitaire et des droits de l’homme ».

A l’heure actuelle, à la lumière de :
-l’influence avérée du régime iranien au sein des appareils administratif, judiciaire et de sécurité irakiens ;

-le déploiement des forces militaires et de sécurité à l’extérieur du camp qui maintiennent un contrôle total sur toute entrée et sortie, appliquant ainsi la « souveraineté irakienne » sur le Camp Liberty :

-l’installation de nombreuses caméras et d’appareils d’écoute qui mènent et se prolongent jusqu’au régime iranien et mettent gravement en danger la sécurité des résidents et leurs familles ;
-La présence illégitime et massive des soldats armés de fusils à l’intérieur du camp dans une zone qui est totalement enfermée par les murs du béton sera une source constante de tension d’autant que ce dispositif pourrait être infiltré par la Force Qods.

Et en tenant compte de :
-l’interdiction de la liberté du mouvement vers l’extérieur du camp imposée aux résidents ;
 
-l’interdiction d’accès aux avocats ;

-une zone résidentielle extrêmement limitée ;

-manque d’eau, surtout potable ;

-la pénurie de l’électricité et le mauvais fonctionnement des générateurs électriques ;

-système des égouts usé et défectueux et la fuite constante des eaux sales vers la surface ;

-absence de l’accès sans entrave aux soins médicaux pour les résidents, et les retards et obstructions des forces irakiennes pour le transfert des malades vers les hôpitaux spécialisés ;

Les conditions de vie inhumaines au Camp Liberty ressemblent de tout point de vue à celles d’une prison. De nombreux engagements pris par la MANUI ainsi que des promesses faites par le Représentant spécial du Secrétaire général aux résidents et leurs représentants n’ont pas été respectés. Le 20 février, les résidents de Liberty ont adressé une lettre à M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU dans laquelle ils écrivent : « Nous sommes arrivés aujourd’hui dans le Camp Liberty contre notre volonté et alors que nous étions menacés d’un nouveau massacre au Camp d’Achraf. Nous avons, en effet, été expulsés de notre maison par la force sans aucune justification et déplacés sans qu’il y ait des préparatifs adéquats. Nous avons subi des fouilles corporelles humiliantes pendant 11 heures au Camp d’Achraf alors que les forces irakiennes nous insultaient sans cesse. »

Expulser des individus de leur maison pour leur réinstallation forcée est inacceptable. Ainsi, les résidents d’Achraf sont arrivés à la conclusion que faute de garanties minimales, la seule solution pour empêcher une détérioration et dégénération du statu quo serait leur retour à Achraf.
Les garanties minimales, légitimes et légales qui ont été réitérées à de nombreuses reprises dans les déclarations de Mme. Radjavi, notamment celle du 21 décembre 2011, et qui doivent être signées et endossées par toutes les parties, ne sont en rien en contradiction avec la souveraineté du gouvernement irakien ; s’opposer à celles-ci signifierait l’existence des desseins malintentionnés pour mettre à genoux et anéantir l’opposition iranienne ou massacrer les résidents d’Achraf.

Ces garanties ont été déclarées le 17 février par Struan Stevenson, président de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Irak, en sept points endossés par 4000 parlementaires et des milliers d’avocats et juristes à travers l’Europe, les Etats-Unis et les pays arabes.

Garanties minimales – 24 février 2012

Conformément à l’esprit de la déclaration du 1er février du HCR, le camp de transit provisoire (Camp Liberty) doit être reconnu comme un « camp de réfugiés » et doit se distinguer clairement d’un ‘centre de détention’.
             
1. Toutes les forces armées et postes de police doivent être retirés du camp. Les caméras d’espionnage et les appareils d’écoute doivent être retirés complètement. Des policiers non armés peuvent entrer dans le camp en coordination avec les résidents.
2. Accès libre et direct des résidents aux soins et services médicaux en Irak, ainsi qu’à leurs avocats et familles doit être assuré avec une surveillance de 24/7 des Nations Unies dans le Camp Liberty.
3. La liberté de mouvement des résidents doit être assurée ou la surface habitable du camp agrandie de manière à ce qu’il n’y ait aucune restriction imposée aux résidents pour construire les installations dont ils ont besoin à leurs propres frais.
4. Le transfert des véhicules et des biens mobiliers d’Achraf au Camp Liberty sans aucune restriction à leur vente ou transfert à l’étranger par l’intermédiaire de l’IOM ou des compagnies privées aux frais des résidents ainsi que la vente des biens immobiliers à Achraf sous la supervision des Nations Unies et le paiement des frais du transport et de la réinstallation dans de pays tiers.
5. Fournir aux résidents une infrastructure raisonnable notamment pour l’eau potable et de l’eau pour d’autres usages, l’électricité, un système adéquat des égouts et des services sanitaires nécessaires.
6. Garantir la sécurité de chacun des résidents sans exception jusqu’à leur réinstallation dans des pays tiers par les Nations Unies, les Etats-Unis et le gouvernement irakien de manière à ce que personne ne soit arrêtée ou transférée à un autre endroit contre sa volonté.
7. Les garanties minimales susmentionnées doivent impérativement être assurés et mises en application pour éviter que Liberty devienne une prison. Si ces conditions ne sont pas assurées, surtout si la police continue sa présence dans le camp, l’expérience du Camp Liberty sera alors un échec et le transfert des autres résidents d’Achraf sera impossible. En tout cas, selon la procédure de la « porte tournante » (revolving door) voulue par le HCR, de nouveaux groupes des résidents d’Achraf ne seront transférés que si les 400 résidents actuels du Camp Liberty puissent être réinstallés dans des pays tiers. 

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 24 février 2012