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dernière mise à jourJeu, 31 Juil 2014 5pm

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Désignation de terroriste à l'encontre d'une organisation d'opposition iranienne

Point de vue extérieur
L'éditorialiste déclare que les faits et la loi vont à l'encontre du maintien des Moudjahidine du Peuple d'Iran sur la liste des groupes terroristes du Département d'État américain.
Par Raymond Tanter, Commentateur du Point de vue extérieur de l'UPI -Washington, 22 mars (UPI)
Les faits et la loi vont en direction du retrait d'un groupe d'opposition iranien – les Moudjahidine du Peuple d'Iran également connus comme les Mujahedin-e-Khalq – de la liste des Organisations Terroristes Étrangères du Département d'État américain. Mais alors que les faits et la loi se présentent contre la continuité de la désignation terroriste, les opposants de l'OMPI orchestrent avec des diplomates anonymes pour contrecarrer le retrait de la liste.
Si les faits étaient du côté des opposants, ils pourraient faire valoir les faits ; si les lois étaient de leur côté, ils pourraient éventuellement faire valoir les lois. Mais dans la mesure où ni les faits ni la loi ne sont du côté des adversaires du retrait de la liste, ils tournent en rond d'argument en argument en quête de tout ce qui empêchera l'annulation de la désignation terroriste.

Les faits
À court de faits comme de loi, les antagonistes de l'OMPI citent des diplomates anonymes qui soutiennent qu'aussi longtemps que la structure de l'OMPI reste en place, elle demeure légalement une organisation terroriste. En menant des entretiens en Irak pour un livre, Le Président Obama et l'Irak, j'ai été témoin d'un petit groupe de femmes désarmées de l'OMPI marchant joyeusement autour de leur résidence au camp d'Achraf, en Irak, comme dans une formation de groupe. J'ai appris par la suite que le Département d'État utilisait de telles mini-parades comme preuve que l'OMPI conservait une capacité paramilitaire.
De même, lorsque 35 membres des deux Chambres du Parlement britannique ont contesté l'interdiction d'alors de l'OMPI au Royaume Uni en 2006, l'avocat du Trésor a soutenu lors d'une audience orale que tant que l'OMPI et Achraf restaient viables, ce « fait » en soi et de soi reviendrait à avoir la capacité et l'intention de recourir au terrorisme dans le futur et que donc ce potentiel justifiait une décision du Ministère de l'Intérieur du Royaume Uni de maintenir l'OMPI sur la liste terroriste. Mais l'avocat représentant les parlementaires a déclaré au panel formé de trois juges, et les juges étaient d'accord, qu'il n'y avait pas de obligation légale pour une organisation de se dissoudre pour être retirée de la liste dé-proscrite.
En fin de compte, aussi bien la Commission d'Appel des Organisations interdites que la Cour d'appel anglaise ont rejeté l'argument mis en avant par le gouvernement britannique et statué que la continuation de l'interdiction de l'OMPI au Royaume Uni était « perverse ». (En tant que spécialiste de l'opposition iranienne, j'ai déposé, sur demande, un témoignage expert dans cette procédure.)
Il y a environ un an, un responsable du Département d'État a dit à un de mes collègues que tant que l'OMPI conservait une étroite « structure semi-militaire »au camp d'Achraf, l'OMPI conserve la capacité de s'engager dans une activité terroriste. Mais les membres de l'OMPI assiégés en Irak sont si vulnérables que de jeunes gens en bonne santé commencent à avoir des attaques cardiaques tandis qu'ils sont transférés à l'intérieur de l'Irak.
Cette vulnérabilité est manifeste dans la mort subite en mars d'un des anciens résidents d'Achraf qui faisait partie du troisième groupe à être transféré au camp Liberty. Partant d'Achraf, les résidents étaient fouillés dans des conditions éprouvantes pendant des heures par les forces irakiennes, et de telles fouilles étaient répétées à leur arrivée au camp Liberty. Peu après être entré dans la nouvelle enceinte, un jeune homme a eu un arrêt cardiaque en raison de la fatigue intense et est donc mort, selon le médecin irakien présent au camp Liberty. Une telle vulnérabilité est difficilement la preuve d'une capacité terroriste.
Dans les Rapports Nationaux sur le Terrorisme (CRT) du Département d'État de 2007, 2008, 2009 et 2010, une accusation du CRT de 2006 disant que l'OMPI a « la capacité et la volonté » de commettre des activités terroristes ou de s'engager dans le terrorisme ne réapparaît pas et il n'y a pas d'activités terroristes ou de terrorisme mentionnés pendant la période légalement pertinente de deux ans antérieure à la dernière décision de redésignation en janvier 2009. En réalité, aucune action militaire n'est répertoriée par le Département d'État depuis 2001.
Une recherche du gouvernement américain ainsi que des sources électroniques et des médias privés révèle une absence de toute preuve pour soutenir la conclusion que l'OMPI est engagée dans des activités terroristes ou dans le terrorisme ou qu'elle a la capacité et l'intention de le faire. Les bases de données sont : le Système américain de traçage des incident à travers le monde, la Base de données du terrorisme global sponsorisé du Département d'État à la Sécurité intérieure américain ainsi que la Base de données RAND des incidents du terrorisme à travers le monde. Dans ces bases de données majeures, il n'y a aucune association confirmée de l'OMPI avec une quelconque action militaire après 2001.
La loi
Pour que l'OMPI soit redésignée en l'absence de toute activité terroriste ou de terrorisme, le Département d'État doit montrer que le groupe possède à la fois la capacité et l'intention de s'engager dans une activité terroriste ou le terrorisme et qu'il menace soit la sécurité nationale américaine, soit la sécurité des citoyens américains. Mais comment un groupe, qui est confiné, surveillé et protégé par les forces américaines en Irak pendant plus de la moitié d'une décennie et désormais assiégé et fouillé régulièrement et incessamment par l'armée irakienne, peut-il avoir une capacité de mener des activités terroristes ou de commettre du terrorisme ? Une déduction à partir d'une structure ferme pour arriver à la capacité et à l'intention terroriste n'est pas conforme à la loi.
La Loi de Réforme du Renseignement et de la Prévention du Terrorisme de 2004 stipule que si une organisation est engagée dans le terrorisme ou conserve la capacité et l'intention de le faire, des considérations de sécurité nationale peuvent justifier le retrait de la liste des Organisations Terroristes Étrangères (FTO). La loi, toutefois, ne permet pas l'inverse – maintenir une désignation pour des raisons non terroristes. Au lieu de cela, la loi exige qu'un groupe peut être maintenu sur la liste seulement s'il « est engagé dans une activité terroriste ». Lorsqu'en 1999, le Département d'État a supprimé trois groupes de la liste FTO, des responsables sont apparus afin de reconnaître que pour rester désignée, une organisation devait avoir mené des activités terroristes ou du terrorisme durant les deux années précédentes.
Le 27 février, l'OMPI a demandé une « réflexion expédiée» sur sa requête en instance auprès de la Secrétaire d'État américaine Hillary Clinton pour révoquer la désignation. Malgré l'opposition du Département d'État, la cour a accédé à la motion de l'OMPI et ordonné au Département de répondre avant le 26 mars. L'affaire est désormais devant le même jury qui a estimé le Département d'État en violation des droits de l'OMPI à une procédure en règle.
L'étalon or pour recevoir une réflexion expédiée est le « dommage irréparable ». La cour, dans le fond, a placé l'OMPI face à de tel dommage, ce qui peut suggérer que la magistrature accepte l'argument de l'OMPI disant que le déni de ses droits à un procédure en règle a un impact négatif sur la sûreté de ses partisans tandis qu'ils sont transférés à l'intérieur de l'Irak sur le chemin de leur établissement dans des pays tiers.
Lors d'une audience au Congrès le 29 février, un groupe bipartite de membres a exprimé ses inquiétudes concernant la classification terroriste de l'OMPI par le Département d'État – et concernant un certain nombre de ses membres actuellement assiégés en Irak. En réponse, Clinton a annoncé que Washington aiderait à assurer leur sécurité s'ils sont transférés au camp Liberty, en Irak.
Clinton a tiré profit du désir de l'OMPI d'être retirée de la liste des organisations terroristes, déclarant que la coopération de l'OMPI dans un plan de transfert appuyé par les États-Unis « sera un facteur clef de toute décision » de retirer l'OMPI de la liste. En agissant ainsi, Clinton a implicitement reconnu la chose suivante : Outre l'absence de preuve que l'OMPI est engagée dans des activités terroristes ou le terrorisme, le retrait de la liste terroriste en raison de la coopération avec les États-Unis est de l'intérêt national américain. Le retrait résoudrait une question épineuse de comment transférer les partisans de l'OMPI de manière sûre et temporaire à l'intérieur de l'Irak et de les établir de manière permanente à l'extérieur de l'Irak.
Lorsque la cour ou Clinton supprime l'étiquette terroriste de l'OMPI, ses opposants seront libres de reprendre leur danse de derviche tourneur avec des diplomates anonymes. Mais à quelle fin ? Parce que le but de la danse était de garder les Moudjahidine du Peuple d'Iran sur la liste terroriste, les opposants du retrait de la liste devront seulement danser en vain.
Raymond Tanter est un ancien membre de l'équipe du Conseil de Sécurité Nationale de la Maison Blanche et professeur émérite à l'Université de Michigan. Son dernier livre est Désignation de terroriste à l'encontre d'une organisation d'opposition iranienne.