Dernier bulletin d'information de la commission des Affaires étrangères du CNRI 

CNRI, 13 octobre -  Dans un appel publié dans le Washington Times le 12 octobre adressé au président Georges Bush, au Premier ministre Tony Blair, aux dirigeants irakiens et au Secrétaire général de l’ONU Kofi Annan, plus de 150 parlementaires de 20 pays européens ont appelé à une modification urgente de l’article 21c du projet de constitution irakien portant sur le droit d’asile.

Les signataires, parmi lesquels figurent des parlementaires de Grande-Bretagne, d’Italie, de Belgique, de France, d’Allemagne, d’Espagne, de Norvège, de Suède, du Danemark, de Grèce, de Pologne, du Portugal, d’Autriche, des Pays-Bas, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Chypre, de Slovaquie et de la république Tchèque, ont exhorté les autorités irakiennes et de la coalition à assurer que le projet de constitution qui doit être soumis à un référendum le 15 octobre ne contienne pas une phrase que d’ éminents juristes en droit international ont décrit comme étant contraire aux conventions internationales en matière de droit d’asile de réfugiés.

On compte également parmi les signataires M. Giorgos Dimitrakopoulos, le rapporteur spécial du Parlement européen pour la constitution irakienne, ainsi que d’anciens ministres et hautes personnalités parlementaires.

Des dizaines de juristes et d’avocats de différents pays ont soutenu  l’appel de 4 500 avocats et juristes irakiens, qui ont eux aussi appelé à la modification de l’article 21c. Il s’agissait de Lord Slynn of Hadley, président du Conseil exécutif de l’Association de droit international et ancien juge à la cour européenne de justice ; le Pr. Eric David, président du centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles ; le Pr. Jean-Yves de Cara président de l’institut de droit international de l’université de Paris V ; le Pr. Marc Henzelin de l’université de Genève ; et le Pr. Steven Schneebaum de l’Ecole de hautes Etudes John Hopkins aux Etats-Unis.

Voici le texte complet de l’appel de 150 parlementaires :

Alors que le monde se préoccupe avec espoir de l’expérience démocratique naissante en Irak, la nouvelle constitution sera considéré comme une feuille de route indispensable pour l’instauration d’une démocratie viable dans une nation déchirée par la guerre.

Il est universellement reconnu que le respect du droit d’asile est un devoir qui incombe aux Etats et c’est une caractéristique d’un gouvernement démocratique. Nous sommes donc gravement préoccupés par une clause contenue dans la constitution qui, aux yeux d’éminents experts en droit international, serait contraire à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et d’autres dispositions du droit international sur l’asile. La troisième clause de l’article 21 du projet de constitution stipule que l’asile politique ne doit pas être donné à ceux « accusés de crimes terroristes ».

Comme l’a écrit Lord Slynn of Hadley, ancien juge à la Cour de Justice européenne, « la simple «’accusation’ d’un tel crime ne peut, en matière de droit internationale, ôter l’asile politique à la personne accusée » et viole le principe fondamental de présomption d’innocence. Lord Slynn a également noté que de telles accusations peuvent être faites « sans base adéquate dans les faits ou dans la loi pour justifier l’accusation ».

Nous partageons l’inquiétude d’un million d’Irakiens et de 4 500 juristes et avocats irakiens, qui ont critiqué le gouvernement iranien d’avoir utilisé son influence pour insérer cette clause dans le projet de constitution comme un moyen de mettre en danger la sûreté et la sécurité de milliers d’opposants iraniens qui se sont réfugiés en Irak, notamment des membres de l’OMPI un groupe d’opposition, à Achraf.

Nous vous appelons à intervenir sur cette question humanitaire importante, pour que le mot « accusé » soit changé par « coupable » dans le projet final de la constitution.