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Le régime iranien dénie les droits des prisonniers en violation des traités internationaux

Par Mansoureh Galestan

Les législateurs du régime des mollahs ont cherché à modifier le Code de procédure pénale du pays. La modification proposée permettrait aux responsables de la justice et du ministère public de refuser à certains détenus le droit d'avoir accès à un avocat pendant qu'une enquête est en cours contre eux.

La commission juridique et judiciaire du Majlis (Parlement du régime des mollahs) a finalisé le projet d'amendement au début de la semaine dernière et il sera voté dans un avenir proche.

Le processus judiciaire en Iran est honteux et de nombreux prisonniers se sont vus privés de leurs droits les plus élémentaires pendant leur détention. En 2015, une disposition du Code de procédure pénale est entrée en vigueur, et permet aux détenus accusés de certaines infractions de ne pouvoir choisir qu'un avocat sur la liste approuvée par le chef du pouvoir judiciaire. Toutefois, le régime des mollahs n'a même pas respecté cette règle et de nombreux détenus se sont vu refuser le droit de consulter un avocat.

Si les législateurs du régime parviennent à adopter l'amendement proposé, cela légalisera le fait de refuser aux détenus le droit à la représentation.

La modification toucherait ceux qui ont été accusés d'infractions liées à la « sécurité nationale ». Ce terme large et vague couvre un large éventail de « crimes ». Parmi les personnes accusées d'atteintes à la « sécurité nationale » figurent des dissidents politiques, des journalistes, des défenseurs des droits humains et d'autres personnes qui ont exercé leur droit d'exercer pacifiquement leurs droits humains.

Amnesty International a étudié le projet de loi et a conclu que ce « projet de loi régressif » constituerait une violation des obligations de l'Iran en vertu du droit international, car il supprimerait légalement le droit à un avocat dans de nombreuses enquêtes pénales différentes.

Amnesty International s'est également déclarée préoccupée par ce projet de loi, affirmant que s'il était adopté, il servirait à justifier les méthodes cruelles et barbares de torture et d'abus du régime.

Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnesty International, a déclaré : « S'il est adopté par les membres du Majlis, ce serait un coup dur pour une justice déjà profondément défectueuse en Iran et pourrait consolider davantage les pratiques de torture et autres mauvais traitements à l'encontre des détenus pour obtenir des aveux forcés pendant les interrogatoires. »

Il a également souligné que, dans des circonstances normales, le déni du droit de consulter un avocat est déjà assez choquant, mais cela est encore plus grave lorsque l’individu privé de son droit est confronté à une sanction irréversible comme l'amputation ou l'exécution.

C'est sans doute une autre façon pour le régime de justifier ses pratiques barbares, mais c'est une raison de plus pour la communauté internationale de rendre le régime responsable de ses actes.

Le régime estime que le fait de bâillonner la population entraînera lui permettra de se maintenir au pouvoir, mais rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Cela ne fait que rendre le peuple plus déterminé à changer de régime.

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