vendredi, octobre 30, 2020
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Mettre fin à la pratique « perverse » de la classification « terroriste » de l’opposition iranienne

Par Clare Dyer, rédactrice juridique

The Guardian, 1 décembre – Le gouvernement a été sommé de rayer la principale organisation de l’opposition iranienne d’une liste de groupes terroristes proscrits par un jury juridique qui a qualifié de « perverse » la décision de proscrire ce groupe.

 

La Commission d’Appel des Organisations Proscrites (Proscribed Organisations Appeal Commission, POAC) a statué hier qu’en refusant de supprimer l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (l’OMPI) de la liste noire des groupes interdits, établie sous la loi anti-terroriste de l’an 2000, Jacqui Smith, le ministre de l’Intérieur, avait agi de manière illégale.

Il est rare qu’une cour de justice qualifit de ‘perverse’ une décision du gouvernement, et le jury présidé par l’ancien juge de la haute cour, Sir Harry Ognall, autorisé à avoir accès aux documents secrets, affirme que « Nous reconnaissons qu’il est inhabituel de conclure à la ‘perversit钻. Ajoutant que « nous pensons toutefois que cette commission est dans la position (sans doute inhabituelle) d’avoir accès à tous les documents liés à cette décision. »

Le ministre de l’Intérieur, Tony McNulty, affirme avoir été déçu par cette décision. « Nous ne l’acceptons pas et nous avons l’intention de faire appel. »

« Le gouvernement a adopté une approche prudente vis-à-vis de l’annulation de la proscription de l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran. S’agissant du terrorisme, je suis convaincu que les droits de la majorité des gens qui se soumettent à l’état de droit et le besoin essentiel de protéger la population (…) doivent nous conduire à adopter ce genre d’approche prudente. »

Cette affaire a été portée devant la POAC par 35 députés et lords, tous partis confondus, dont un ancien ministre de l’Intérieur, Lord Waddington, un ancien avocat général, Lord Archer et l’ancien Law Lord à la retraite, Lord Slynn.

Dans un jugement de 144 pages, la Commission a statué qu’en décidant de maintenir la proscription, le ministère de l’Intérieur avait mal interprété la loi, ignoré des faits importants et abouti, par conséquent, à une décision ‘perverse’.

Le jury de la POAC a également conclu que les activités de l’OMPI contre des cibles militaires et de sécurité de l’Iran avait effectivement pris fin en 2001, que cette organisation ne maintenait plus de structure militaire, laquelle avait été désarmée en 2003 et qu’elle n’avait pas cherché à se réarmer depuis.

Cette organisation qui lutte pour le remplacement du régime iranien par une démocratie laïque a attiré l’attention internationale sur le programme nucléaire iranien en 2002.

Après le verdict de la POAC, Lord Corbett, président de la Commission parlementaire britannique pour la liberté en Iran, a déclaré : « J’invite donc Jack Straw, ancien ministre de l’Intérieur et des Affaires étrangères à faire des excuses pour le tort qu’il a infligé à la Résistance iranienne par sa soumission inerte aux demandes des mollahs. »

« Le jugement d’aujourd’hui signifie que la Résistance iranienne – diabolisée, vilipendée, injustement taxée de ‘terroriste’- n’a pas d’autre objectif que d’aider le peuple iranien de se débarrasser de la tyrannie des mollahs. »

Maryam Radjavi, présidente élue du Conseil national de la Résistance iranienne dont fait partie l’OMPI, a qualifié le jugement de « victoire magnifique pour la justice ». Elle a ajouté : « Nous avons toujours dit que la solution fondamentale à la crise iranienne est ni une intervention militaire étrangère, ni la omplaisance. La solution reste un changement démocratique par le peuple iranien et sa Résistance. »

 

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