mardi, mai 24, 2022
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Il ne faut pas permettre à la dictature en Iran de profiter de la nouvelle constitution irakienne

Professeur Eric David, président du centre de droit international à l’Université libre de BruxellesCNRI, 12 septembre – Le Professeur Eric David, président du centre de droit international à l’Université libre de Bruxelles, a fait part de son inquiétude sur la clause des réfugiés dans la nouvelle constitution irakienne il a mis en garde contre l’ingérence des religieux iraniens dans la rédaction de ce texte et a écrit au président irakien et à d’autres autorités de ce pays à ce propos :

La rédaction de la constitution d’un nouvel Irak a soulevé de nombreux espoirs car une fois approuvé et finalisé, ce document servira de feuille de route pour le peuple de votre pays qui souffre depuis si longtemps pour avancer vers la démocratie et la prospérité. Le monde entier souhaite la réussite à votre nation sur ce chemin.

En tant que document historique, la constitution a donc besoin d’être en conformité totale avec le droit international et les normes des droits de l’Homme reconnues sur le plan universel. Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude sur une clause de votre projet de constitution qui, à mes yeux, serait en contradiction avec les dispositions des instruments internationaux sur les réfugiés politiques et le droit d’asile.

Je me réfère à la troisième clause de l’article 21 qui stipule que « l’asile politique ne sera pas accordé à ceux qui sont accusé d’avoir commis des crimes terroristes ou sur le plan international et à quiconque aura causé du tort à l’Irak ».

Alors que l’Irak a le droit de ne pas accorder l’asile politique aux criminels internationaux ou aux terroristes convaincus, la terminologie de la clause est telle qu’elle laisse une porte ouverte à la manipulation contre des réfugiés politiques légitime et des demandeurs d’asile. Contrairement aux instruments comme la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, la déclaration de l’ONU de 1967 sur l’asile du terrorisme ou la clause de non discrimination que l’on peut trouver dans la plupart des traités d’extradition.

Vous êtes bien au fait des efforts persistants du régime iranien ces deux dernières années pour utiliser une variété de moyens pour obliger les autorités irakienne à lui livrer les membres du principal groupe d’opposition, les Moudjahidine du peuple d’Iran. Récemment, deux membres du groupe ont été enlevés à Bagdad (…)

Dans ces circonstances, le régime iranien fera tout pour manipuler à travers ses agents la terminologie vague de la troisième clause de l’article 21 pour parvenir à son objectif sinistre d’éliminer ses opposants.

Alors que l’Irak est face au défi de la démocratisation, un des critères clés de la communauté internationale sera la manière dont le nouvel Etat irakien traitera les réfugiés politiques et les demandeurs d’asile. Je pense donc fermement en ami du peuple irakien et de sa démocratie naissante, qu’il faut changer cette clause de manière de la rendre conforme aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés ci-dessus et d’autres conventions internationales concernées.

Ces changements empêcheront une mauvaise interprétation de la nouvelle constitution, comme le recherche le régime iranien.

La démocratisation de l’Irak doit représenter un nouveau modèle pour tout le Moyen-Orient. Si la feuille de route pour ce modèle, à savoir la constitution, devait laisser la porte ouverte à la dictature religieuse iranienne pour en tirer partie, ce processus ne pourra réussir.

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